Assurance habitation

LOCATION & ASSURANCE MULTIRISQUES - HABITATION

Loi du 6 juillet 1989 et l’assurance habitation

Les locataires ont obligation de souscrire une assurance habitation Nous vous conseillons la multirisques habitation :

Article 7 - Modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

"Le locataire est obligé :

De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Mais le bailleur ne peut en aucun imposer une compagnie (Art 4) :

Avec la Loi ALUR, le bailleur social ou privé est autorisé à assurer ses biens et à vous le facturer si vous ne lui remettez pas votre attestation dans le délai d’un mois suite à sa demande par courrier.

La Loi donne la possibilité au bailleur de :

  • Résilier le bail pour défaut d’assurance habitation
  • Ne rien faire et si un sinistre survient c’est vous qui devrez indemniser le bailleur et éventuellement les voisins pour les dégâts.
  • Ou de souscrire, à défaut de réponse, une assurance qui ne couvrira que le bien du bailleur.

    • Le coût de cette assurance est récupérable, c’est donc bien vous qui payez au final.

    La CLCV vous conseille vivement de souscrire une assurance vous-même qui garantira vos biens et votre famille.

    En effet, cette assurance prise par le bailleur est limitée à la couverture des « murs » de votre logement.

    Elle n’assure ni vos biens ni les dommages causés par vous ou vos enfants (exemple : vitre du voisin brisée par un ballon, dégâts causés à vos meubles lors d’un incendie …)

    Assurance habitation

    Our Founder

    Une assurance multirisques habitation ne vous coutera pas beaucoup plus cher que l’assurance des biens du bailleur​

    Sinistre = Déclaration à votre assureur

    Si un sinistre apparaît (dégât des eaux, incendie, vitre cassée,…) : faites une déclaration en bonne et due forme à votre assurance et ce quelle qu’en soit la raison. Demandez un récépissé du dépôt du constat.
    Informez votre propriétaire pas courrier recommandé avec A-R.
    Les assurances et leurs experts détermineront les degrés de responsabilité de chacun.

    En cas de litiges, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre association